- Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 [Qualification des archives publiques ou privées.]
- Loi du 13 mars 2000 [Adaptation du droit de la preuve à l’écrit numérique aux conditions d’intégrité et de droit à l’oubli.]
- Article 1316-1 du Code Civil [Conditions de l’écrit probant.]
- Article 1325-5 du Code Civil [Copies et originaux.]
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